Article R231-35 du Code du travailAbrogé

[…] en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter des observations ; qu'au cas présent, il ressort des conclusions écrites de M. X… dont l'arrêt relève qu'elles ont été « reprises oralement à l'audience » que la victime n'a jamais soutenu que l'employeur aurait violé l'article R. 231-35 ancien du code du travail en ne lui montrant pas les chemins d'accès aux lieux dans lesquels il était appelé à travailler ; qu'en reprochant, par un moyen relevé d'office, […]

[…] Attendu, s'agissant de la formation donnée par la société MBO, que M. Y soutient que la société MBO ne lui a pas dispensé la formation à la sécurité définie par les dispositions des articles R 234-34 (il faut lire R 231-34) et R 231-35 du Code du travail, qu'elle ne démontre pas avoir pris les mesures de prévention préconisées par la Caisse régionale d'assurance maladie le 6 mars 2001 et qu'elle a remplacé la presse sur laquelle il travaillait ;