Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre VI : Emploi des apprentis et des jeunes travailleurs les dimanches et jours fériés
Article R226-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2006-43 du 13 janvier 2006 - art. 1 () JORF 14 janvier 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] — congés d'ancienneté, — participation de l'employeur à la mutuelle non remise, — dommages-intérêts pour violation des dispositions des articles L.226-1 et 226-2 du Code du Travail. Il demandait également, sur les mêmes bases : — la remise de bulletins de paie conformes, sous astreinte de 500 Euros par jour de retard, à partir de la 4 ème semaine à compter de la notification du jugement, en demandant au Conseil de Prud'hommes de s'en réserver la liquidation,
Lire la suite…- Hôtel·
- Rémunération·
- Salarié·
- Contrat de travail·
- Requalification·
- Durée·
- Accord·
- Rappel de salaire·
- Sociétés·
- Titre
[…] Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, X Y demande de : — débouter l'employeur de son appel comme étant non fondé. Vu les dispositions des articles LI245-2, L1242-12 du Code du travail ; — prononcer la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée. En conséquence,
Lire la suite…- Reclassement·
- Poste·
- Employeur·
- Recherche·
- École·
- Établissement·
- Contrats·
- Indemnité de requalification·
- Médecin du travail·
- Salariée
3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 19 novembre 2020, n° 19/04978
[…] Un incident est survenu entre madame X et madame Q-R J le 08 décembre 2010 dans le cadre d'un entretien. […] Vu les articles LI226-2 et suivants du Code du travail
Lire la suite…- Harcèlement moral·
- Travail·
- Licenciement·
- Salariée·
- Titre·
- Employeur·
- Courrier·
- Salaire·
- Médecin·
- Indemnité