Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre VI : Emploi des apprentis et des jeunes travailleurs les dimanches et jours fériés

Article R226-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/01/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R3164-2 (V)

Entrée en vigueur le 14 janvier 2006

Est créé par : Décret n°2006-43 du 13 janvier 2006 - art. 1 () JORF 14 janvier 2006

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient en application de l'article L. 222-2 l'emploi des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans et en application de l'article L. 222-4 l'emploi des apprentis de moins de dix-huit ans les jours de fête reconnus par la loi sont ceux mentionnés à l'article R. 226-1.

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Entrée en vigueur le 14 janvier 2006
Est créé par :	Décret n°2006-43 du 13 janvier 2006 - art. 1 () JORF 14 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2007, 05/8684

Confirmation

[…] — congés d'ancienneté, — participation de l'employeur à la mutuelle non remise, — dommages-intérêts pour violation des dispositions des articles L.226-1 et 226-2 du Code du Travail. Il demandait également, sur les mêmes bases : — la remise de bulletins de paie conformes, sous astreinte de 500 Euros par jour de retard, à partir de la 4 ème semaine à compter de la notification du jugement, en demandant au Conseil de Prud'hommes de s'en réserver la liquidation,

Hôtel·
Rémunération·
Salarié·
Contrat de travail·
Requalification·
Durée·
Accord·
Rappel de salaire·
Sociétés·
Titre

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 16 décembre 2016, n° 14/18962

Infirmation partielle

[…] Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, X Y demande de : — débouter l'employeur de son appel comme étant non fondé. Vu les dispositions des articles LI245-2, L1242-12 du Code du travail ; — prononcer la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée. En conséquence,

Reclassement·
Poste·
Employeur·
Recherche·
École·
Établissement·
Contrats·
Indemnité de requalification·
Médecin du travail·
Salariée

3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 19 novembre 2020, n° 19/04978

Infirmation partielle

[…] Un incident est survenu entre madame X et madame Q-R J le 08 décembre 2010 dans le cadre d'un entretien. […] Vu les articles LI226-2 et suivants du Code du travail

Harcèlement moral·
Travail·
Licenciement·
Salariée·
Titre·
Employeur·
Courrier·
Salaire·
Médecin·
Indemnité

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