Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre VI : Emploi des apprentis et des jeunes travailleurs les dimanches et jours fériés
Article R226-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2006-43 du 13 janvier 2006 - art. 1 () JORF 14 janvier 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
1° L'hôtellerie ;
2° La restauration ;
3° Les traiteurs et organisateurs de réception ;
4° Les cafés, tabacs et débits de boisson ;
5° La boulangerie ;
6° La pâtisserie ;
7° La boucherie ;
8° La charcuterie ;
9° La fromagerie-crèmerie ;
10° La poissonnerie ;
11° Les magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries ;
12° Les établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail.
Commentaires • 4
Le régime applicable aux dispositifs de vidéoprotection filmant la voie publique ainsi que les lieux ou établissements ouverts au public est prévu par les articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI). […] des recommandations, et propose la suspension ou la suppression des dispositifs non autorisés, non conformes à leur autorisation ou dont il est fait un usage anormal ». […] 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail. » En application de l'article 40 du code de procédure pénale et s'il a connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, du délit susmentionné, […]
Lire la suite…Le régime applicable aux dispositifs de vidéoprotection filmant la voie publique ainsi que les lieux ou établissements ouverts au public est prévu par les articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI). […] des recommandations, et propose la suspension ou la suppression des dispositifs non autorisés, non conformes à leur autorisation ou dont il est fait un usage anormal ». […] 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail. » En application de l'article 40 du code de procédure pénale et s'il a connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, du délit susmentionné, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — Congés payés art-L223.1 et 223.2 du code du travail et congés pour événements familiaux – naissance 3 jours art-L-226-1 du code du travail […] Ainsi solde de tout compte Art-L-122.17, R.122.5, et R.122-6 du code du travail […] * 700 € à titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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[…] L'article 226-1 du Code du travail institue, au profit du salarié, un droit à autorisation exceptionnelle d'absence de quatre jours à l'occasion de son mariage sans réduction de sa rémunération. […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-11.284, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] manquait à ses obligations en refusant le poste de chauffeur en messagerie dès lors que ce poste, géographiquement très éloigné et le mettant en relation avec un personnel en qui il n'avait plus confiance, était contraire à l'avis d'inaptitude pour des missions en relation avec certains personnels ; que ce faisant la cour d'appel a violé l'article L 1#226-1 et s. du code du travail
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Le régime applicable aux dispositifs de vidéoprotection filmant la voie publique ainsi que les lieux ou établissements ouverts au public est prévu par les articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI). […] des recommandations, et propose la suspension ou la suppression des dispositifs non autorisés, non conformes à leur autorisation ou dont il est fait un usage anormal ». […] 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail. » En application de l'article 40 du code de procédure pénale et s'il a connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, du délit susmentionné, […]
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