Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre V : Congés non rémunérés / Section 4 : Congé de représentation
Article R225-19 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1992
Est créé par : Décret n°92-1058 du 30 septembre 1992 - art. 1 () JORF 1er octobre 1992
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 2
[…] a developpe les possibilites d'action des representants de parents deleves, en inserant au chapitre V du titre II du Livre II du code du travail une section IV relative au « conge de representation ». […] Desormais, selon l'article L. 225-8-I nouveau du code du travail, […] a precise les modalites d'application de la loi du 7 aout 1991 precitee. […] Ainsi le nouvel article R. 225-19 du code du travail enonce que si le salaire d'un representant d'association n'est pas maintenu ou n'est maintenu que partiellement pendant la duree du conge de representation, l'employeur est tenu de delivrer au salarie une attestation indiquant le nombre d'heures non remunerees en raison du conge. […]
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insérant au chapitre V du titre II du livre II du code du travail une section IV relative au " congé de représentation ". […] Désormais, selon l'article L. 655-8-I nouveau du code du travail, […] l'employeur est tenu de lui accorder le temps nécessaire pour participer aux réunions de cette instance. […] L'autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur que dans le cas où il estime que cette absence aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise (article L. 225-8-IV nouveau du code du travail). […] le nouvel article R. 225-19 du code du travail énonce que si le salaire d'un représentant d'association n'est pas maintenu ou n'est maintenu que partiellement pendant la durée du congé de représentation, […]
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