Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre V : Congés non rémunérés / Section 3 : Congé mutualiste
Article R225-13 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/1986
Entrée en vigueur le 14 mars 1986
Est créé par : Décret n°86-384 du 13 mars 1986 - art. 8 () JORF 14 mars 1986
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
La liste des organismes dont les stages ouvrent droit au congé mutualiste est établie par arrêté du ministre chargé de la mutualité pris après avis de la section permanente du Conseil supérieur de la mutualité.
Commentaires • 2
1. Convention collective IDCC 1083Accès limité
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Décision • 0
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