Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre V : Congés non rémunérés / Section 3 : Congé mutualiste
Article R225-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/1986
Entrée en vigueur le 14 mars 1986
Est créé par : Décret n°86-384 du 13 mars 1986 - art. 8 () JORF 14 mars 1986
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
L'administrateur d'une mutuelle désireux de bénéficier du congé mutualiste de formation prévu à l'article L. 225-7 doit présenter, par écrit, sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session.
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