Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre IV : Repos des femmes en couches et des femmes allaitant leurs enfants / Section 3 : Chambres d'allaitement
Article R224-23 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1973
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
La société s'accorde à reconnaître les bienfaits de l'allaitement et les articles L. 224-2 à L. 224-4, ainsi que R. 224-1 à R. 224-23 du code du travail permettent de demander des pauses d'allaitement. […] Il paraît surprenant que la circulaire de la fonction publique n° 1864 du 9 août 1995 publiée au BO 44 du 30/11/1995 et renvoyant à l'instruction du 23 mars 1950 publiée au JO des 26 mars, 7 et 29 avril 1950 ne prenne pas en compte dans ses restrictions, que des pauses horaires et facilités matérielles puissent être accordées dans le cas où la mère tire son lait pour une nutrition différée de l'enfant. […] En matière d'allaitement, […]
Lire la suite…