Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre IV : Repos des femmes en couches et des femmes allaitant leurs enfants / Section 3 : Chambres d'allaitement
Article R224-20 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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1. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 1er février 2023, n° 20/05658
[…] — condamner solidairement la société [5] et la société Stena, à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles de première instance et condamner solidairement les mêmes à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles en cause d'appel ; — condamner les mêmes aux dépens ; A titre subsidiaire, au visa des dispositions des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale et L. 4121-2 et 3, R. 4224-3, R. 224-20 (sic) et R. 4323-52 du code du travail : — dire et juger que l'accident du travail du 10 octobre 2014 est dû à la faute inexcusable de la société [5] commise par l'entremise de la
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