Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre IV : Repos des femmes en couches et des femmes allaitant leurs enfants / Section 3 : Chambres d'allaitement
Article R224-13 du Code du travailAbrogé
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Version23/11/1973
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