Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre IV : Repos des femmes en couches et des femmes allaitant leurs enfants / Section 2 : Local où l'enfant est simplement allaité
Article R224-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Aucun enfant atteint ou paraissant atteint d'une maladie transmissible ne doit être admis dans ce local. Des mesures doivent être prises pour que la présence des mères n'y apporte aucun danger de contamination.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — que les décisions attaquées ont été prises en violation du principe général du droit dont s'inspire l'article L. 224-2 à L. 224-3 et R. 224-1 à R. 224-3 du code du travail ; […]
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[…] L'article R.4214-3 du code du travail dispose, dans le chapitre consacré à la sécurité des lieux de travail, que les planchers des locaux doivent être exempts de bosses, de trous ou de plans inclinés dangereux, qu'ils doivent être fixes, stables et non glissants. En outre l'article R.224-3 du même code, prévoit que les lieux de travail intérieurs et extérieurs doivent être aménagés de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière sûre.
Lire la suite…- Faute inexcusable·
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 29 juin 2010, 08VE02701, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en cinquième lieu, que pour estimer illégale la sanction prononcée à son encontre, M me A soutient que la décision de refus d'autoriser l'allaitement trouve son fondement dans le principe général du droit dont s'inspirent les articles L. 224-2 à L. 224-3 et R. 224-1 à R. 224-3 du code du travail ; qu'il ne ressort pas des articles L. 122-42, L. 224-2 à L. 224-3 et R. 224-1 à R. 224-3 du code du travail qu'existerait un principe général du droit à l'allaitement pendant les heures de travail dont s'inspireraient ces articles ; que le moyen dont il s'agit ne saurait, par suite, être accueilli ;
Lire la suite…- Enfant·
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[…] En pratique, l'inspecteur du travail devra, dans une telle situation, mettre en demeure l'employeur de régulariser la situation et lui accordera un délai de six mois (article R.224-3 du Code du travail). […] Ces facteurs de pénibilité sont définis à l'article D. 4121-5 du Code du travail, à savoir :
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