Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre IV : Repos des femmes en couches et des femmes allaitant leurs enfants / Section 1 : Périodes de repos
Article R224-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le moment où le travail est arrêté pour l'allaitement est déterminé par accord entre les intéressés et leurs employeurs. A défaut d'accord il est placé au milieu de chaque demi-journée de travail.
Commentaires • 3
Le code du travail prévoit différentes dispositions, anciennes pour la plupart, […] Les unes tiennent aux locaux de travail, les autres à l'aménagement du temps de travail des salariées allaitantes. […] S'agissant des locaux de travail, l'article L. 224-3 du code du travail pose le principe général selon lequel « la mère peut toujours allaiter son enfant dans l'établissement » ; le local destiné à cet effet doit être séparé de tout local de travail, avoir un point d'eau à proximité, être propre, […] il convient de souligner qu'a été instauré, en vertu de l'article R. 224-2 du code du travail, le droit pour les femmes enceintes et les mères allaitant leurs enfants de se reposer en position allongée, […]
Lire la suite…Francois Rochebloine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions de l'article L. 224-2 du code du travail qui prevoit que pendant une annee, a compter du jour de la naissance, […] pendant une annee, a compter du jour de la naissance, les meres allaitant leurs enfants, peuvent disposer d'une heure par jour durant les heures de travail et se preoccupe de ce que le code du travail ne prevoit pas d'indemnisation de ces pauses. […] L'article R. 224-1 precise que la duree d'une heure dont disposent les meres pour l'allaitement de leurs enfants est repartie en deux periodes de trente minutes, l'une pendant le travail du matin, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Classement CNIJ : 36-08-02-01 […] — que les décisions attaquées ont été prises en violation du principe général du droit dont s'inspire l'article L. 224-2 à L. 224-3 et R. 224-1 à R. 224-3 du code du travail ;
Lire la suite…- Harcèlement moral·
- Directive·
- Charte sociale européenne·
- Traitement·
- Violation·
- Discrimination·
- Règlement intérieur·
- Sexe·
- Enfant·
- Protection
2. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 29 juin 2010, 08VE02701, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en cinquième lieu, que pour estimer illégale la sanction prononcée à son encontre, M me A soutient que la décision de refus d'autoriser l'allaitement trouve son fondement dans le principe général du droit dont s'inspirent les articles L. 224-2 à L. 224-3 et R. 224-1 à R. 224-3 du code du travail ; qu'il ne ressort pas des articles L. 122-42, L. 224-2 à L. 224-3 et R. 224-1 à R. 224-3 du code du travail qu'existerait un principe général du droit à l'allaitement pendant les heures de travail dont s'inspireraient ces articles ; que le moyen dont il s'agit ne saurait, par suite, être accueilli ;
Lire la suite…- Enfant·
- Autorisation·
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- Règlement intérieur·
- Illégalité·
- Sanction disciplinaire·
- Justice administrative
La société s'accorde à reconnaître les bienfaits de l'allaitement et les articles L. 224-2 à L. 224-4, ainsi que R. 224-1 à R. 224-23 du code du travail permettent de demander des pauses d'allaitement.
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