Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre II : Jours fériés
Article R222-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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[…] Le 1 er mai fait l'objet des dispositions particulières figurant aux articles L.222-5 à L.222-7 et R.222-1 du code du travail.' […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5411-17 du code du travail : « Cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ou est transféré dans la catégorie correspondant à sa nouvelle situation, le demandeur d'emploi : (…) qui ne satisfait pas à l'obligation de renouvellement périodique de sa demande d'emploi (…) » ; que M lle X ne conteste pas qu'elle n'a pas renouvelé sa demande d'emploi au mois d'octobre 2009 ; que, […] que, dès lors, à défaut de tout autre moyen, la requête de M lle X doit être rejetée selon la procédure de l'article R. 222-1 7° précité ;
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 2 décembre 2013, n° 1300823
[…] lequel a couru au plus tard à la date d'introduction de la requête, d'autres moyens ou faits ; que par application combinée des dispositions précitées, du R. 5411-2 du code du travail et du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, cette requête, qui ne saurait être régularisée, doit, […]
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