Article R221-11 du Code du travailAbrogé

[…] en principe jour hebdomadaire de repos, quand il ressort de ses constatations que l'entreprise dans laquelle M me Y… était employée, exploite une maison de retraite, la cour d'appel a violé les articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-9 du Code du travail; alors, d'autre part, […] d'organiser le roulement du repos hebdomadaire, de façon qu'elle se trouvât dans l'entreprise le jour prévu pour la transmission des pouvoirs hiérarchiques de l'indivision venderesse à la société La Roselière; qu'en énonçant que M me Y… n'était pas tenue de se trouver dans l'entreprise le dimanche 10 juin 1990, la cour d'appel a violé les articles R. 221-10 et R. 221-11 du Code du travail;

[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article R.5221-20 du code du travail : « Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R.221-11,, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants (…) 2° L'adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes ou titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule […] » ; que pour refuser la demande d'autorisation de travail sollicitée, le ministre de l'intérieur a retenu que M. X n'avait pas les qualifications requises pour occuper un emploi de cuisinier en France ; que les autres motifs mentionnés dans la décision initiale n'ayant pas été repris par le ministre, le requérant ne peut, en tout état de cause, en invoquer l'illégalité ;