Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre Ier : Repos hebdomadaire / Section 1 : Dispositions générales
Article R221-6-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mai 1994
Est créé par : Décret n°94-396 du 18 mai 1994 - art. 3
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Commentaires • 5
Les dérogations au repos dominical sont accordées par l'article L. 221-16 du code du travail pour les établissements de denrées alimentaires. L'ouverture dominicale des grandes surfaces a été rendue possible par le décret n° 94-396 du 18 mai 1994 qui autorise les magasins réalisant plus de 50 % de leur chiffre d'affaires en denrées alimentaires à ne pas respecter la règle du repos obligatoire du dimanche. […] En effet, l'article R. 221-6-1 du code du travail reprend le décret en ces termes : « les établissements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 221-16 sont ceux dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail. […]
Lire la suite…Les dérogations de plein droit, fixées par le code du travail, visent à mettre à la disposition du public les biens et services de première nécessité ou dont la demande est susceptible de se manifester essentiellement le dimanche. […] L. 221-9 C. du code du travail). […] L. 221-16 C. du code du travail et R. 221-6-1 introduit par D. nº 94-396 du 18/05/1994 relatif au repos hebdomadaire). L'article L. 221-9 du code de travail énumère, de façon limitative, les établissements habilités à bénéficier d'une autorisation d'ouverture permanente le dimanche entier, du fait de la nature de leurs activités (fleuristes, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 06/02566 […] assistée de M e Elodie DENIEUL, avocat au barreau de Paris, R 022 ((SCP SANTIER et X) […] Mais considérant que l'article R221-6-1 du code du travail définit les établissements auxquels s'appliquent les dispositions dérogatoires de l'article L. 221-16 comme ceux dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail ; qu'ainsi, la distinction que suggère la société CSF ne ressort d'aucune disposition légale ; que la société FREDEC a donc un intérêt à agir ; que la fin de non recevoir doit être écartée ;
Lire la suite…- Sociétés·
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[…] Attendu que l'article R.221-6-1 du Code du travail précise que les établissements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L.221-16 sont ceux dont l'activité exclusive et principale est la vente de denrées alimentaires au détail ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 2010, 08-88.418, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du code pénal, L. 3132-13 (ancien article L. 221-6), L. 3132-29 (ancien article L. 221-17) et R. 3132-8 (ancien article R. 221-6-1) du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- 3132-29 du code du travail·
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Théoriquement, aux termes de l'article L. 221-18 du code du travail, les ouvertures sont limitées à cinq. […] pour chaque commerce de détail, par un arrêté du maire pris après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressés. L'article L. 221-18 du code du travail précise que le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq par an. […] Toutefois, en application des articles L. 221-16 et R. 221-6-1 du code du travail, les établissements dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail peuvent être ouverts au public jusqu'au dimanche midi. […]
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