Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre Ier : Repos hebdomadaire / Section 1 : Dispositions générales
Article R221-2-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mai 1994
Est créé par : Décret n°94-396 du 18 mai 1994 - art. 2 () JORF 20 mai 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le préfet recueille, dans le mois suivant la réception de la demande, l'avis du comité départemental du tourisme et statue ensuite par arrêté motivé.
Le préfet se prononce par un arrêté motivé sur les propositions des conseils municipaux tendant à la délimitation des périmètres de zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, mentionnées au même article L. 221-8-1.
II. Peuvent figurer sur la liste des communes touristiques ou thermales établie par le préfet les communes qui accueillent pendant certaines périodes de l'année une population supplémentaire importante, en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation.
A cet effet, sont pris notamment en compte le rapport entre la population permanente et la population saisonnière, le nombre d'hôtels, de gîtes ou campings, le nombre de lits ou celui des places offertes dans les parcs de stationnement d'automobiles.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Directeur du magasin IKEA, situé XXX à Gonesse et au visa de la loi quinquennale n°93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail et à la formation professionnelle, au décret n° 94-396 du 18 mai 1994 relatif au repos hebdomadaire, aux articles L. 221-5, L. 221-8 et R. 221-2-1 du code du travail, et à l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2003 portant classement en zone touristique d'affluence exceptionnelle de la partie de la Z.A.C de Paris Nord II située sur la commune de Gonesse, a accordé la dérogation au principe du repos hebdomadaire des salariés le dimanche pour un an renouvelable, et ce, […]
Lire la suite…- Salarié·
- Meubles·
- Repos hebdomadaire·
- Sociétés·
- Travail·
- Dérogation·
- Commerce de détail·
- Établissement·
- Dommages et intérêts·
- Intérêt
[…] Directeur du magasin IKEA, situé XXX à Gonesse et au visa de la loi quinquennale n°93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail et à la formation professionnelle, au décret n° 94-396 du 18 mai 1994 relatif au repos hebdomadaire, aux articles L. 221-5, L. 221-8 et R. 221-2-1 du code du travail, et à l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2003 portant classement en zone touristique d'affluence exceptionnelle de la partie de la Z.A.C de Paris Nord II située sur la commune de Gonesse, a accordé la dérogation au principe du repos hebdomadaire des salariés le dimanche pour un an renouvelable, et ce, […]
Lire la suite…- Salarié·
- Meubles·
- Repos hebdomadaire·
- Travail·
- Sociétés·
- Dérogation·
- Commerce de détail·
- Établissement·
- Dommages et intérêts·
- Intérêt
3. Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 janvier 2017, n° 14/05448
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, […] Directeur du magasin IKEA, situé XXX à Gonesse et au visa de la loi quinquennale n°93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail et à la formation professionnelle, au décret n° 94-396 du 18 mai 1994 relatif au repos hebdomadaire, aux articles L. 221-5, L. 221-8 et R. 221-2-1 du code du travail, et à l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2003 portant classement en zone touristique d'affluence exceptionnelle de la partie de la Z.A.C de Paris Nord II située sur la commune de Gonesse, […]
Lire la suite…- Salarié·
- Meubles·
- Repos hebdomadaire·
- Sociétés·
- Travail·
- Dérogation·
- Commerce de détail·
- Établissement·
- Préjudice·
- Intérêt
La dérogation accordée par l'article L. 221-8-1 du code du travail vise, en l'état actuel de sa rédaction, à permettre de déroger au principe du repos hebdomadaire des salariés dans les zones touristiques afin de faire face aux besoins des touristes attirés sur ces sites « en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation » (art. R. 221-2-1 du code du travail).
Lire la suite…