Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre Ier : Repos hebdomadaire / Section 1 : Dispositions générales
Article R221-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Celui-ci statue par un arrêté motivé qu'il notifie dans la huitaine aux établissements intéressés.
Commentaire • 1
Décisions • 4
L'article L. 221-6 du code du travail autorise une dérogation au repos hebdomadaire simultané du personnel d'une entreprise s'il est préjudiciable au public ou s'il compromet le fonctionnement de l'entreprise. Erreur de droit commise par un préfet qui, pour rejeter une demande de dérogation, s'est fondé sur l'avis défavorable des syndicats, le peu d'intérêt des consommateurs et la perturbation de la vie familiale du personnel, sans rechercher si la fermeture dominicale de l'établissement compremettait son fonctionnement.
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[…] préalablement à l'intervention de la décision litigieuse sollicité les avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune conformément aux prescriptions précitées de l'article L.211-6 du code du travail ; que la circonstance que certaines réponses n'aient pas été produites n'est pas de nature à entacher d'illégalité ladite décision ; que si l'article R.221-1 et R.221-2 du code du travail précise que les avis prévus à l'article L.221-6 du code du travail doivent être donnés dans le délai d'un mois et que le préfet statue par un arrêté motivé qu'il notifie dans la huitaine, […]
Lire la suite…- Modalités d'octroi du repos hebdomadaire du personnel·
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 21 octobre 2010, n° 09P01633,09P01725,09P04563,09P04733
[…] que, d'une part, elle ne pouvait être désignée au titre des représentants des assurés sociaux puisque le législateur a limité cette possibilité aux organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail ; que, d'autre part, […] que les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que les dispositions de l'article R. 221-2 du code de la sécurité sociale excluaient qu'elle soit désignée au titre des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie ; que sa désignation en qualité d'institution intervenant dans le domaine de l'assurance maladie n'était entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation, […]
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article L. 3132-24 du code du travail. […] D'abord codifiées à l'article 37 du code du travail et de la prévoyance sociale 7, ces dispositions ont ensuite fait l'objet d'une nouvelle rédaction lors de leur recodification 8 à l'article L. 221-8 du code du travail : « Les recours pour excès de pouvoir présentés devant les tribunaux administratifs contre les décisions prévues aux articles L. 221-6 et L. 221-7 ont un effet suspensif ». Le délai dans lequel doit statuer la juridiction administrative n'était donc plus prévu par la loi mais par le règlement. […] En ce sens, l'article R. 221-3 du code du travail, […]
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