Entrée en vigueur le 14 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2006-42 du 13 janvier 2006 - art. 2 () JORF 14 janvier 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le travail de nuit des apprentis de moins de dix-huit ans effectué dans les conditions visées aux alinéas précédents ne peut être effectué que sous la responsabilité effective du maître d'apprentissage.
[…] Aux termes de l'article R. 5412-8 du code du travail, en vigueur jusqu'au 1er juin 2025 : « La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi engage une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative ». L'article R. 5426-11 de ce même code, […] dispose : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par l'opérateur France Travail et relevant du champ de compétence du juge administratif : / (…) / 3° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, […]