Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre III : Travail de nuit / Section 4 : Surveillance médicale des travailleurs de nuit
Article R213-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est créé par : Décret n°2002-792 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
A cet effet, le médecin du travail procède, pendant les périodes au cours desquelles sont occupés les travailleurs de nuit, à l'étude des conditions de travail et du poste de travail. Il analyse ensuite le contenu du poste et ses contraintes, pour chaque salarié.
Sur la base des éléments ainsi recueillis, il conseille le chef d'entreprise ou son représentant sur les modalités d'organisation du travail de nuit les mieux adaptées aux travailleurs, en fonction du type d'activité.
Commentaires • 2
L'inspecteur du travail dresse un procès-verbal et souligne que les deux salariés effectuaient donc une partie de leurs heures de travail entre 21 heures et 6 heures, cette tranche horaire étant celle qui délimite le travail de nuit selon l'article L 3122-29 du Code du Travail depuis la loi du 9 mai 2011 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et femmes. […] La Cour d'appel rappelle qu'en vertu de l'article L3122-32 du Code du Travail, […] afin de préserver la santé et la sécurité du salarié. […] Le Code du travail prévoit dans son article R 213-7 que « le médecin du travail analyse les éventuelles répercussions sur la santé des salariés des conditions du travail nocturne, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1997, 95-42.962, Inédit
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 15 mars 1995) de s'être borné à faire état dans la composition de la cour d'appel de trois conseillers lors des débats et du délibéré, dont l'un faisant fonction de président, sans mentionner si celui-ci, qui n'était pas le plus ancien, avait été désigné pour remplacer le Président empêché et d'avoir ainsi violé les articles L. 212-1, R. 213-7 du Code du travail et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire;
Lire la suite…- Confection·
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De plus, il est reproché à l'employeur de ne pas avoir justifié la nécessité du recours au travail de nuit. […] Le Code du travail prévoit dans son article R 213-7 que « le médecin du travail analyse les éventuelles répercussions sur la santé des salariés des conditions du travail nocturne, notamment des horaires et du rythme de celui-ci. Il examine, plus particulièrement, les conséquences de l'alternance des postes et de sa périodicité dans le cas du travail en équipes alternantes comportant un poste de nuit ».
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