Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre III : Travail de nuit / Section 6 : Dispositions particulières relatives à certains salariés du secteur des transports

Article R213-11 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/2007

La référence de ce texte après la renumérotation du 28 mai 2014 est l'article : Code des transports - art. R1321-1 (V)

Entrée en vigueur le 18 mars 2007

Est créé par : Décret n°2007-353 du 17 mars 2007 - art. 1 () JORF 18 mars 2007

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu définissant la période de référence mentionnée au II de l'article L. 213-11, cette période est de deux semaines, sauf pour le personnel roulant des entreprises exploitant les places couchées dans les trains pour lequel cette période est de quatre semaines.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 18 mars 2007
Est créé par :	Décret n°2007-353 du 17 mars 2007 - art. 1 () JORF 18 mars 2007
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 28 mai 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).