Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre V : Travailleurs privés d'emploi / Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi / Section 1 : Privation totale d'emploi / Sous-section 2 : Régime de solidarité

Article R351-9-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/11/2006

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. R5423-37 (VT), Code du travail - art. R5423-36 (V), Code du travail - art. R5423-35 (V)

Entrée en vigueur le 15 novembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1380 du 13 novembre 2006 - art. 1 () JORF 15 novembre 2006

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Pour procéder aux vérifications rendues nécessaires par la gestion de l'allocation temporaire d'attente, les organismes gestionnaires peuvent consulter, par voie électronique, les données à caractère personnel strictement nécessaires détenues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Si les conditions d'ouverture des droits à l'allocation temporaire d'attente sont réunies, les organismes gestionnaires peuvent procéder à l'extraction de ces données et à leur enregistrement dans le système de gestion de l'allocation. L'office enregistre les extractions de données précitées, afin de limiter aux seuls dossiers concernés la transmission ultérieure des informations nécessaires aux décisions de maintien ou de suppression de l'allocation.
La sécurité des données est assurée lors de leur consultation, de leur extraction et de leur enregistrement. Elles sont cryptées durant les phases de transfert.

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Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1380 du 13 novembre 2006 - art. 1 () JORF 15 novembre 2006
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16 juin 2008, 300636, Publié au recueil Lebon

Annulation

[…] jusqu'à la notification de la décision de l'OFPRA. […] la directive 2003/ 9 /CE du 27 janvier 2003 s'applique à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui déposent une demande d'asile à la frontière ou sur le territoire d'un Etat membre, […] Le second alinéa du I de l'article L. 351 - 9 du code du travail devenu le 1 ° de l'article L. 5423- 9 du même code, […] b) Dispositions de l'article R . 351 -7 du code du travail […]

Second alinéa du i de l'article l·
Méconnaissance de l'article l·
Dispositions de l'article r·
351-9 du code du travail·
Communautés européennes et Union européenne·
Directives communautaires·
Réfugiés et apatrides·
Incompatibilité·
Actes clairs·
Étrangers

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