Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre V : Travailleurs privés d'emploi / Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi / Section 1 : Privation totale d'emploi / Sous-section 2 : Régime de solidarité
Article R351-15-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 avril 2002
Est créé par : Décret n°2002-461 du 5 avril 2002 - art. 1 () JORF 6 avril 2002
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Elle est versée mensuellement à terme échu.
Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.351-10-1 du code du travail : « Les demandeurs d'emploi qui justifient, […] d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes bénéficient sous conditions de ressources d'une allocation équivalent retraite. (…) » ; qu'aux termes de l'article R.351-15-1 du même code : « I. – Pour bénéficier de l'allocation équivalent retraite, […] qu'aux termes de l'article R.351-15-4 dudit code : « L'allocation équivalent retraite est attribuée par périodes de douze mois renouvelables. (…) Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale. » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.351-10-1 du code du travail : « Les demandeurs d'emploi qui justifient, […] d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes bénéficient sous conditions de ressources d'une allocation équivalent retraite. (…) » ; qu'aux termes de l'article R.351-15-1 du même code : « I. – Pour bénéficier de l'allocation équivalent retraite, […] qu'aux termes de l'article R.351-15-4 dudit code : « L'allocation équivalent retraite est attribuée par périodes de douze mois renouvelables. (…) Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 22 mai 2008, n° 0706145
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.351-10-1 du code du travail : « Les demandeurs d'emploi qui justifient, […] d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes bénéficient sous conditions de ressources d'une allocation équivalent retraite. (…) » ; qu'aux termes de l'article R.351-15-1 du même code : « I.- Pour bénéficier de l'allocation équivalent retraite, […] qu'aux termes de l'article R.351-15-4 du même code : « L'allocation équivalent retraite est attribuée par période de douze mois renouvelables. (…) Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale. » ; […]
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