Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre V : Travailleurs privés d'emploi / Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi / Section 1 : Privation totale d'emploi / Sous-section 1 : Régime d'assurance
Article R351-5-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 1993
Est créé par : Décret n°93-371 du 17 mars 1993 - art. 1 () JORF 19 mars 1993
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Vu les conclusions en réponse de la société demanderesse du 27/03/2003. […] Dans ces conditions, rien n'explique que le 4/01/2002, l'ASSEDIC ait envoyé la mise en demeure visée par l'article L 351-6 précité « C/O TDC, 16 rue Anatole France à […] » qui ne correspond à aucune adresse valable concernant la SA VENDOME MANAGEMENT, en l'état des pièces produites aux débats. […] Par application de l'article R351-5-3 du Code du Travail, les frais de signification de contrainte et les autres coûts exposés dans ce cadre, seront laissés à la charge de la défenderesse.
Lire la suite…- Management·
- Côte·
- Contrainte·
- Adresses·
- Mise en demeure·
- Code du travail·
- Procédure contentieuse·
- Associations·
- Signification·
- Travail
[…] R.G : 05/01581 […] Attendu que l'ASSEDIC DE BASSE-NORMANDIE, qui succombe, devra supporter l'intégralité des dépens exposés devant les juridictions du fond, en ce compris, conformément à l'article R. 351-5-3 du Code du travail, les frais de signification des deux contraintes ;
Lire la suite…- Basse-normandie·
- Pauvre·
- Contrainte·
- Force majeure·
- Norme·
- Sécurité·
- Commission·
- Code du travail·
- Exonérations·
- Cotisations
3. Cour d'appel de Paris, 11 octobre 2007, n° 07/00713
[…] X, la société D E a remis à ce dernier son attestation ASSEDIC, le 22 mai 2006 seulement alors qu'elle aurait dû la lui remettre -en application des dispositions de l'article R 351-5-3 du code du travail- à l'expiration de son préavis, dès le 13 mars 2006; que ce retard, lié à un dysfonctionnement informatique, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Licenciement·
- Cessation·
- Heures supplémentaires·
- Activité·
- Titre·
- Salarié·
- Reclassement·
- Restaurant·
- Poste