Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs / Section 2 : Travailleurs handicapés / Sous-section 11 : Reconnaissance de la lourdeur du handicap
Article R323-120 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2006-134 du 9 février 2006 - art. 1 () JORF 10 février 2006 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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[…] Considérant que l'article L. 323-6 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable, que : «Le salaire des (salariés handicapés) ne peut être inférieur à celui qui résulte de l'application des dispositions législatives et réglementaires ou de la convention ou de l'accord collectif de travail. / Pour l'application du premier alinéa, […] demandée par l'employeur, peut être allouée en fonction des caractéristiques des (salariés handicapés) dans des conditions fixées par décret» ; que l'article R. 323-120 du même code, pris pour l'application de cette disposition, dispose que l'attribution de cette aide a «pour objet de compenser la lourdeur du handicap évaluée en situation de travail, […]
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2. Tribunal administratif d'Orléans, 22 mai 2008, n° 0702678
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.323-6 du code du travail : « Le salaire des bénéficiaires de la présente section ne peut être inférieur à celui qui résulte de l'application des dispositions législatives et réglementaires ou de la convention ou de l'accord collectif de travail. […] leur productivité se trouve notoirement diminuée » ; qu'aux termes de l'article R.323-120 du même code : « La modulation de la contribution annuelle prévue à l'article L.323-8-2 au titre de la lourdeur du handicap et l'attribution de l'aide à l'emploi mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.323-6 ont pour objet de compenser la lourdeur du handicap évaluée en situation de travail, […]
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