Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi / Section 6 : Insertion par l'activité économique
Article R322-18-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/03/2006
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Décret n°2006-342 du 22 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le représentant de l'Etat dans le département contrôle l'exécution de la convention mentionnée au premier alinéa de l'article R. 322-18. A cette fin, l'organisme conventionné lui fournit à sa demande tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des actions d'insertion et d'accompagnement mises en oeuvre.
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