Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi / Section 2 bis : Soutien à la création ou à la reprise, par contrat d'appui, d'une activité économique
Article R322-10-5 du Code du travailAbrogé
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Version20/05/2005
Entrée en vigueur le 20 mai 2005
Est créé par : Décret n°2005-505 du 19 mai 2005 - art. 5 () JORF 20 mai 2005
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
A compter du début d'activité économique au sens de l'article L. 127-4 du code de commerce et jusqu'à la fin du contrat d'appui, l'exonération prévue au dixième alinéa de l'article L. 351-24 porte sur les cotisations de sécurité sociale calculées selon les modalités fixées par l'article R. 783-2 et versées par la personne morale responsable de l'appui pour le compte du bénéficiaire du contrat.
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