Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-807 du 2 novembre 1989 - art. 2 () JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
L'aide ne peut être accordée que pour les salariés justifiant d'une ancienneté de deux ans dans l'entreprise.
Les modalités de calcul de l'aide de l'Etat sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
[…] [Adresse 10] […] Selon l'article L.160-8 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, […] selon les règles définies aux articles L.162-4-1 et L.322-5 et dans les conditions et limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport fixées par décret en Conseil d'Etat. […] L'article R.161-45 du même code, […] aux termes de l'article R.322-10-4 du code du travail, […] selon l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, […] en application de l'article R. 322-10-4 du même code, […] Elle indique que ces transports doivent être qualifiés de transports en série (R.322-10 e) qui sont soumis, […] à autorisation préalable en application de l'article R 322-10-4 cité plus haut et que la société [13] ne rapporte pas la preuve de sa demande d'autorisation.
[…] aux articles L.162- 4 -1 et L. 322 -5 et dans les conditions et limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport fixées par décret en Conseil d'Etat. […] aux termes de l'article R.322-10-4 du code du travail , […] selon l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, […] en application de l'article R. 322-10-4 du même code, […] S'agissant de Mme [GT] [ R ] […] Ces transports ne sont pas pris en charge au titre de l'article R 322-10 […]