Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Article R321-15 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est créé par : Décret n°2002-787 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
L'employeur doit remettre chaque mois au salarié un bulletin précisant le montant et les modalités de calcul de cette rémunération.
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] -3.562,47 Euros au titre du congé formation, en application des dispositions de l'article R.321-15 du Code du Travail, […]
Lire la suite…- Licenciement·
- Information·
- Salarié·
- Cession·
- Priorité de réembauchage·
- Travail·
- Titre·
- Indemnité·
- Employeur·
- Reclassement
[…] Attendu que d'une part pour répondre aux exigences des articles L 122-14-2 et L 321-1 du Code du travail, devenus depuis L1232-6 et L1233-3, la lettre de licenciement pour motif économique doit énoncer à la fois d'une part les raisons économiques du licenciement, à savoir les difficultés économiques d'autre part l'incidence concrète de ces raisons sur l'emploi ou le contrat de travail à savoir la suppression du poste ; […] Attendu que selon l'article R321-15 devenu en mars 2008 R1233-32 du Code du travail, pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur : que le PSE reprend ces dispositions dans le chapitre II a titre de la durée du congé de reclassement :
Lire la suite…- Reclassement·
- Poste·
- Salarié·
- Employeur·
- Licenciement·
- Sociétés·
- Emploi·
- Congé·
- Entreprise·
- Secteur d'activité
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 15 mars 2017, n° 14/10482
[…] Selon les articles R. 321-14 et R. 321-15 du code du travail en vigueur en 2007, l'employeur fixe la durée du congé de reclassement entre quatre et neuf mois et doit verser au salarié, pendant la période du congé excédant la durée du préavis, une rémunération mensuelle au moins égale à 65 % de la rémunération mensuelle brute moyenne perçue au cours des douze derniers mois précédant la notification du licenciement.
Lire la suite…- Aviation·
- Reclassement·
- Poste·
- Titre·
- Prime d'ancienneté·
- Congé·
- Employeur·
- Indemnités de licenciement·
- Sociétés·
- Emploi