Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison / Chapitre II : Litiges nés du contrat de travail
Article R772-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] Vu l'assignation délivrée le 3 décembre 2003 par la SCI NEGRESCO à l'encontre de Mr X Y et tendant, sur le fondement des articles L 771-3 et R 772-1 du Code du Travail, à l'expulsion immédiate de ce dernier.
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[…] Vu l'article 92 du Nouveau Code de Procédure Civile; Attendu que l'incompétence d'attribution peut être relevée d'office lorsque le défendeur ne comparaît pas ; Vu les dispositions des articles L 321-2-2 du code de l'organisation judiciaire, L. 771-3 et R. 772-1 du code du travail, Attendu que les demanderesses sollicitent l'expulsion de M. Z A du logement de fonction qui lui avait été attribué à titre d'accessoire de ses fonctions de concierge; qu'il a été mis fin au contrat de travail par un licenciement prononcé le 18 août 2004 et dès lors prétendu que le défendeur est déchu de tout titre d'occupation; Attendu qu'en l'état de ces énonciations il convient de poser aux demanderesses la question de la compétence éventuelle du tribunal d'instance de Toulouse pour statuer sur le litige ;
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 30 juillet 2004, n° 04/01376
[…] Par acte en date du 7 juillet 2004, le Syndicat a fait assigner M. X Y devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse aux fins d'obtenir l'expulsion de son adversaire des locaux qui lui avaient été attribués dans le cadre de son contrat de travail, en se fondant sur les dispositions des articles L. 771-3 et R. 772-1 du code du travail pour lui dénier le droit de ne quitter le logement avant l'expiration d'un délai de trois mois.
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