Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins / Chapitre III : Mannequins / Section 1 : Règles applicables au contrat de travail liant le mannequin à l'agence et au contrat de mise à disposition conclu entre l'agence de mannequins et l'utilisateur

Article R763-3 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/09/1992

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R7123-3 (V)

Entrée en vigueur le 10 septembre 1992

Est créé par : Décret n°92-962 du 9 septembre 1992 - art. 9 () JORF 10 septembre 1992

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Aucune des retenues successives mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 763-6 et opérées par l'agence de mannequins en remboursement des frais qu'elle a avancés pour la promotion et le déroulement de la carrière du mannequin ne peut excéder 20 p. 100 du montant des salaires et rémunérations exigibles versés au mannequin.

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Entrée en vigueur le 10 septembre 1992
Est créé par :	Décret n°92-962 du 9 septembre 1992 - art. 9 () JORF 10 septembre 1992
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Cour d'appel de Paris, du 18 décembre 2001, 2001/34292

Infirmation

[…] Les créances de salaires et d'indemnités de congés payés nées postérieurement au jugement de redressement judiciaire seront payées dans les termes et limites de l'article L.621-32 , I, […] Or il résulte des dispositions des articles L.763-6 et R.763-3 du Code du travail que seuls peuvent faire l'objet de retenues, dans une limite déterminée, les frais avancés par l'agence pour la promotion et le déroulement de la carrière du mannequin. […]

Contrat de travail, durée déterminée·
Cas de recours interdits·
Utilisateur·
Durée·
Code du travail·
Créance·
Agence·
Sociétés·
Contrat de travail·
Redressement

2. Cour d'appel de Paris, 20 mars 2008, n° 06/09759

Confirmation

[…] Vu les articles L 763-1 et suivants et R 763-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles L 122-1 et suivants, L 122-3-1, L 212-4 et L 212-4-3 du code du travail, […]

Agence·
Contrat de travail·
Prestation·
Code du travail·
Durée·
Salaire·
Client·
Indemnité compensatrice·
Temps plein·
Requalification

3. Cour d'appel de Paris, du 18 décembre 2001, 2001/34292

Infirmation

[…] Les créances de salaires et d'indemnités de congés payés nées postérieurement au jugement de redressement judiciaire seront payées dans les termes et limites deLes créances de salaires et d'indemnités de congés payés nées postérieurement au jugement de redressement judiciaire seront payées dans les termes et limites de l'article L.621-32 , I, […] Or il résulte des dispositions des articles L.763-6 et R.763-3 du Code du travail que seuls peuvent faire l'objet de retenues, dans une limite déterminée, les frais avancés par l'agence pour la promotion et le déroulement de la carrière du mannequin. […]

Contrat de travail, durée déterminée·
Cas de recours interdits·
Contrat de travail·
Utilisateur·
Durée·
Créance·
Code du travail·
Agence·
Sociétés·
Redressement judiciaire

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