Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins / Chapitre Ier : Journalistes professionnels / Section 2 : Résiliation de contrat

Article R761-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 53-282 1953-04-03, LOI 50-205 1950-02-11 ART. 19 AL. 7, LOI 1938-03-04 ART. 15

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. D7112-4 (V), Code du travail - art. D7112-3 (V)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

La décision de la commission arbitrale mentionnée à l'article L. 761-5 produit effet à dater de la saisine de la commission et aucune disposition ne peut prescrire que ses effets rétroagiront au-delà de cette date.
Elle est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans les vingt-quatre heures de sa date par les soins de l'un des arbitres ou du président de la commission.
Le dépôt de la minute de la décision de la commission mentionnée à l'article L. 761-5 doit être fait dans les vingt-quatre heures par les soins de l'un des arbitres ou du président de la commission.

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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Tribunal administratif de La Réunion, 12 septembre 2013, n° 1300220

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les sommes de 35 euros et de 13 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code ; […] Vu le code du travail ;

Justice administrative·
Inspecteur du travail·
Autorisation de licenciement·
La réunion·
Entreprise·
Refus d'autorisation·
Mise en demeure·
Partie·
Aide juridique·
Climat

2. Cour d'appel de Paris, 18 juin 2008, n° 08/05141

[…] Ils ajoutent que la commission n'a pas respecté les dispositions des articles L 761-6 et R 761-1 du code du travail, la sentence ayant été adressée aux parties au-delà du délai prévu par ces textes, et de la même façon déposée au greffe du tribunal de grande instance de Paris au-delà du délai prévu.

Libération·
Commission·
Recours en annulation·
Sentence·
Sociétés·
Journaliste·
Qualités·
Licenciement·
Plan·
Recours

3. Cour d'appel de Paris, 18 juin 2008, n° 08/05140

Libération·
Commission·
Recours en annulation·
Sentence·
Sociétés·
Journaliste·
Qualités·
Licenciement·
Procédure civile·
Plan

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