Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre III : Bâtiment et travaux publics / Chapitre Ier : Indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics privés d'emploi par suite d'intempéries
Article R731-18 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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[…] ATTENDU que par acte en date du 4 Janvier 2008 de la SCP MAUREL – BABAU – PETER, Huissiers de Justice associés à TOULON (83000), la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES CONGES PAYES DU VAR (CICPV) a assigné M. Y A, à l'audience publique du 21 Janvier 2008 aux fins de : Vu les articles L 223-16, D 732-1 à D 732-10 et, spécialement, l'article D 732-5 du Code du Travail, Vu les articles L 731-1 et suivants, R 731-1 et suivants, spécialement l'article R 731- 18 du Code du Travail, Vu les Décrets du 4 juillet 1985 et 4 Février 1998, Vu les Statuts et Règlement Intérieur de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES CONGES PAYES DU VAR,
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[…] ATTENDU que par acte en date du 24 janvier 2008 de la SCP MAUREL – BABAU – PETER, Huissiers de Justice associés à TOULON (83000), la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES CONGES PAYES DU VAR – C.LC.PV. a assigné la SARL MEDITERRANEE CHARPENTES pour l'audience publique du 11 février 2008 aux fins de Vu les articles L 223-16, D 732-1 à D 732-10 et, spécialement, l'article D 732-5 du Code du Travail, Vu les articles L 731-1 et suivants, R 731-1 et suivants, spécialement l'article R 731-18 du Code du Travail, Vu les décrets du 4 juillet 1985 et du 4 février 1998, Vu les statuts et règlement intérieur de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES CONGES PAYES DU VAR,
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3. Tribunal de commerce de Toulon, 17 septembre 2009, n° 2009F00037
[…] ATTENDU que par acte en date du 30 Décembre 2008 de la SCP MAUREL – BABAU – PETER, Huissiers de Justice associés à TOULON (83000), la CICPV (CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES CONGES PAYES DU VAR) a assigné la SARL L'ATELIER DU VERRE à l'audience publique du 19 Janvier 2009 aux fins de Vu les Articles L 223-16, D 732-1 à D 732-10 et, spécialement, l'Article D 732-5 du Code du Travail, Vu les Articles L 731-1 et suivants, R 731-1 et suivants, spécialement l'Article R 731-18, du Code du Travail, Vu les Décrets du 4 Juillet 1985 et du 4 Février 1998, Vu les Statuts et Règlement Intérieur de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES CONGES PAYES DU VAR,
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