Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre III : Bâtiment et travaux publics / Chapitre Ier : Indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics privés d'emploi par suite d'intempéries
Article R731-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Lorsque le gérant d'une société n'est pas lié à celle-ci par un contrat de travail, sa rémunération qu'il perçoit en tant que mandataire social n'entre pas dans l'assiette des cotisations destinées à couvrir les dépenses d'indemnisation du risque de chômage dû aux intempéries, dès lors que les articles L 731-1 à L 731-13 et R 731-1 à R 731-21 du Code du travail n'y incorporent que les "salaires" versés aux "travailleurs", c'est-à-dire aux personnes qui sont liées à l'entreprise par un contrat de travail. […] et qu'en decidant le contraire, la cour d'appel a viole les articles l731-1, l731-3, r731-11 et r731-18 du code du travail ;
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[…] Vu les articles l. 731-1, l. 731-3, r. 731-11 et r. 731-18 du code du travail ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1992, 90-80.309, Inédit
[…] comme le résultat d'un rapport de contrôle effectué le 11 mars 1988 ayant établi que l'entreprise du demandeur procédait à des travaux de fabrication et d'installation de survitrage sur mesure ; que la réalité de ce travail d'installation a bien été recherchée ; […] que les mêmes constatations ont permis d'établir que l'entreprise était également concernée par l'activité d'étanchéité et pouvait de ce fait être classée sous le numéro 336-6 de la nomenclature INSEE ; qu'elle est donc justiciable des dispositions de l'article R. 731-1 du Code du travail concernant les intempéries ; qu'il d n'apparaît pas contestable que la pose de survitrage, si elle assure l'étanchéité thermique, […]
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