Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre III : Bâtiment et travaux publics / Chapitre Ier : Indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics privés d'emploi par suite d'intempéries
Article R731-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu les articles L 731-1 et suivants, R 731-7 et suivants, spécialement l'article R 731-18 du Code du Travail, […] — Frais de constitution de dossier………………………………………………..e….. error omar 46 € – Cotisations du 2°"° Trimestre 2006 sonnes ses semer se 349 € – Majorations du 2°"° Trimestre 2006 au 12/01/07 sers siens 23 € – Cotisations du 3'«_«° 2006 cc emo sos res sr sro ass ses mess so assess 431 € – Majorations du 3°°"* Trimestre 2006 au 12/01/07 ses 17 € – Cotisations du 4°"°* Trimestre 2006 nsr ess messes 405 €
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2. Tribunal de commerce de Toulon, 27 juin 2007, n° 2007F00225
[…] Vu les articles L 731-1 et suivants, R 731-7 et suivants, spécialement l'article R 731-18 du Code du Travail, […] — Solde majorations du 4°"* Trimestre 2005 au 21/08/06 15 € – Cotisations du 1°" Trimestre 2006………. sem me ras és ions 421 € – Majorations du 1° Trimestre 2006 au 20/11/06 rms re 36 € – Cotisations du 2°"° Trimestre 2006 semer mere 424 € – Majorations du 2°"° Trimestre 2006 au 19/12/06 28 € – Cotisations du 3°°° Trimestre 2006 res rs rss ses ser 421 € – Majorations du 3 e Trimestre 2006 Au 22/01/07 nsr serres sro ss esse mms 20 € – Cotisations du 4°"° Trimestre 2006 nsc rss ns ere r rss mi rs soso ss rose 421 €
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L. 223-1 à L. 223-17 du code du travail). […] Ces caisses sont constituées entre employeurs des professions du bâtiment et des travaux publics et syndicats ou unions de syndicats professionnels groupant ces employeurs. […] R. 731-7 du code du travail). […] Il souhaiterait donc savoir ce qu'envisage le ministère pour revenir à une plus grande égalité de traitement dans toutes les caisses de congés payés du bâtiment. […] En application des articles L. 223-16 et D. 732-1 et suivants du code du travail, le service des congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics est assuré par des caisses de congés payés, […]
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