Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre II : Industries de transformation et d'élaboration / Chapitre Ier : Travailleurs à domicile / Section 1 : Dispositions générales
Article R721-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1982, 81-12.424, Inédit
[…] Sur les deux moyens reunis : vu l'article 16 du code de procedure civile et l'article l. 120 du code de la securite sociale, attendu que l'urssaf a reintegre dans l'assiette des cotisations dues par la societe anonyme societe routiere colas la difference entre le montant des indemnites intemperies versees aux salaries de cette societe sur la base de 90% du salaire et les indemnites au taux de 75% prevues a l'article r. 721-4 du code du travail ;
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