Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre Ier : Energie - Industries extractives / Chapitre II : Délégués mineurs / Section 1 : Délégués mineurs du fond / Paragraphe 1 : Fonctions des délégués mineurs
Article R712-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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[…] — d'annuler la décision du 25 mai 2010 par laquelle le préfet de Mayotte a décidé, suite au contrôle de cette société effectué en application des articles L. 711-4 et R. 712-1 et suivants du code du travail applicable à Mayotte, de lui faire verser au trésor public, sur le fondement de l'article R. 712-4 de ce même code, la somme de 72 357,67 euros au titre de l'exercice 2007 ;
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[…] L'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, dispose que l'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée déterminée à l'exclusion de certains contrats, […] L. 127-2, L. 127-9, L. 143-3, L. 212-4-3 et L. 320 du code du travail, l'article 87 du code général des impôts, et les articles L. 722-25, L. 741-3, […] Il convient d'appliquer l'article R. 712-4 du même code, lequel impose à l'employeur d'indiquer dans le titre emploi simplifié la répartition entre les jours de la semaine ou du mois.
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 juillet 2014, n° 13BX00410
[…] 66-09-04 […] 1°) d'annuler le jugement n° 1000351 du 8 novembre 2012 du tribunal administratif de Mayotte qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Mayotte du 25 mai 2010 en tant qu'il a mis à sa charge, au titre du contrôle administratif et financier des organismes de formation professionnelle continue et sur le fondement de l'article R. 712-4 du code du travail applicable à Mayotte, le reversement au trésor public d'une somme de 72 537,67 euros ;
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