Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre Ier : Energie - Industries extractives / Chapitre Ier : Mines et carrières / Section 2 : Hygiène et sécurité / Paragraphe 2 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Article R711-13 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/02/1987
Entrée en vigueur le 20 février 1987
Est créé par : Décret n°87-113 du 17 février 1987 - art. 1 () JORF 20 février 1987
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
En dehors des cas mentionnés à l'article L. 236-2-1, le comité est réuni à la demande motivée d'un délégué mineur.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.