Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE / SECTION 2 : PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DE SALAIRE
Article D143-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 1986
Est créé par : Décret 86-353 1986-03-06 art. 2 JORF 13 mars 1986
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaire • 0
Décisions • 267
[…] 3 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (article L. 3553-8 du code du travail-ancien article L. 143. 11. 1.- 3o et article D 3253-2 du code du travail-ancien article L. 143. 11. 1.- 3o et article D 3253-2 du code du travail-ancien article D. 143. 3. du code du travail),
Lire la suite…- Gel·
- Licenciement·
- Reclassement·
- Sociétés·
- Salarié·
- Liquidateur amiable·
- Créance·
- Cause·
- Code du travail·
- Ès-qualités
[…] — Rappelle que la garantie du CGEA s'applique dans les conditions, limites et plafonds légaux et réglementaires de la garantie prévue aux articles L 143-11-1, L 143-11-8, D 143-2 et D 143-3 du Code du Travail,
Lire la suite…- Licenciement·
- Ags·
- Faute grave·
- Créance·
- Avertissement·
- Jugement·
- Code du travail·
- Employeur·
- Cause·
- Sociétés
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 2006, n° 07/00327
[…] Déclare le présent arrêt opposable à l'AGS qui devra procéder à l'avance des créances visées par les articles L 143-11-1 et suivants du code du travail et dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 et selon les plafonds fixés par les articles L 143-11-8 et D 143-2 et D 143-3 du même code, dans leur rédaction applicable à la cause,
Lire la suite…- Ags·
- Contrat de travail·
- Indemnité de requalification·
- Rupture·
- Rappel de salaire·
- Congés payés·
- Préavis·
- Congé·
- Licenciement·
- Code du travail