Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE / SECTION 2 : PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DE SALAIRE
Article D143-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 1986
Est créé par : Décret 86-353 1986-03-06 art. 2 JORF 13 mars 1986
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Décisions • 267
[…] * 718,35 € à titre de rappel de salaire pour la période du 19 mai 2005 au 3 juin 2005, […] Dit que le CGEA d'AMIENS sera tenu à paiement dans la limite de sa garantie prévue par les articles L. 143.11.1, L. 143.11.8, D 143.2 et D 143.3 du code du travail et L. 622.28 du code du commerce,
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[…] Déclare le présent arrêt opposable à l'AGS qui devra procéder à l'avance des créances visées par les articles L 143-11-1 et suivants du code du travail et dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 et selon les plafonds fixés par les articles L 143-11-8 et D 143-2 et D 143-3 du même code, dans leur rédaction applicable à la cause,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 octobre 2007, n° 06/10510
[…] Déclare le présent arrêt opposable à l'AGS qui devra procéder à l'avance des créances visées par les articles L 143-11-1 et suivants du code du travail et dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 et selon les plafonds fixés par les articles L 143-11-8 et D 143-2 et D 143-3 du même code, dans leur rédaction applicable à la cause,
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