Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre II : Rémunération des heures supplémentaires - Primes de transport - Conversion de certains avantages en nature
Article D142-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
1. 7 F pour les salariés qui bénéficient du transport gratuit sur les véhicules de la Régie autonome des transports parisiens ;
2. 16 F pour les salariés qui bénéficient du transport gratuit sur les lignes de banlieue de la Société nationale des chemins de fer français.
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Décisions • 4
[…] 02 QXOSSE à […] - de lui donner acte qu'en cas de fixation de créances au profit de M. Y elle ne la garantirait que dans les conditions prévues aux art. L.143-11-8 et D. 142-2 du Code du Travail . […] Elle a signé des articles publiés du 30 août
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[…] régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 02 mars 2006 […] Il rappelle les conditions de sa garantie telles qu'elles sont fixées par les articles L 143-11-1 et suivants et D 142-2 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Douai, 30 janvier 2009, n° 08/01377
[…] Aux termes de l'article D.142-2 du code du travail lorsque le salaire horaire contractuel d'un salarié âgé de 18 ans révolus et d'aptitude physique normale, ne bénéficiant pas d'un contrat d'apprentissage, est inférieur au SMIC, un complément doit lui être versé de façon à porter sa rémunération au SMIC. […] Au terme de l'article 6-02-4-1 de l'accord du 13 octobre 1993 :
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