Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre Ier : Salaire minimum de croissance - Rémunération mensuelle minimale / Section 2 : Dispositions spéciales à certains salariés dont la rémunération est, de manière habituelle, constituée pour partie par la fourniture de la nourriture ou du logement
Article D141-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaires • 3
[…] des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 portant sur l'aide à l'emploi dans le secteur d'activités des hôtels, cafés et restaurants. […] effectuées du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005 pour des salariés rémunérés au moins au SMIC. […] Il est ainsi stipulé que la déduction du demi-avantage ne peut être prise en compte conformément aux articles D. 141-6 et D. 141-8 du code du travail pour pouvoir bénéficier de ce dispositif Or ces professionnels l'interpellent en soulignant les difficultés de cette restriction puisque la déduction du demi-avantage est d'après eux d'un usage constant dans ces métiers. […]
Lire la suite…Cette obligation est posée par l'article 7 de l'arrêté du 22 février 1946 (hors convention collective particulière) qui stipule que l'employeur doit, soit nourrir son personnel, soit lui allouer une indemnité compensatrice. […] confirmé par un « arrêté Parodi » du 22 février 1946 modifié le 1er octobre 1947, ainsi que de l'application des dispositions du décret du 17 avril 1951 codifié aux articles D. 141-6, D. 141-8 et D. 141-9 du code du travail qui visent exclusivement le personnel rémunéré au SMIC, et particulièrement dans ce secteur d'activité.
Lire la suite…Décisions • 76
[…] alors, selon le moyen, que le bénéfice de la réduction des cotisations sociales, prévue par l'article L. 241 14 du code de la sécurité sociale, qui sont à la charge des employeurs au titre de l'obligation de nourriture des salariés, est soumis aux conditions de présence du salarié dans l'établissement au moment des repas du personnel ou de la clientèle et à l'ouverture de l'entreprise à la clientèle à l'heure normale des repas ; […] mais absents de l'entreprise au moment du second repas, une indemnité compensatrice de nourriture ; qu'ainsi elle a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 241 14 du code de la sécurité sociale, D. 141 7 et D. 141 8 du code du travail ;
Lire la suite…- Indemnité compensatrice·
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[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 juin 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargé du rapport. […] Que le bénéfice de la réduction est acquis pour chaque repas fourni ou indemnisé et qu'en cas d'impossibilité de fourniture des repas, chaque indemnité compensatrice allouée en application de l'article D 141-8 du code du travail est soumise à cotisations ;
Lire la suite…- Urssaf·
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- Clientèle·
- Sociétés
3. CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 14 janvier 2016, 15MA03342, Inédit au recueil Lebon
[…] qu'enfin, la circonstance que la réglementation du travail en vigueur en France, alors fixée aux articles D. 141-8 et suivants du code du travail, imposait aux employeurs du secteur de la restauration de fournir un repas gratuit à leur personnel ne fait pas obstacle à ce que cette prestation gratuite soit regardée, sauf circonstance exceptionnelle qu'il convient d'apprécier principalement à partir des éléments de fait caractérisant l'activité et non réalisée en l'espèce comme il vient d'être dit, comme répondant à des commodités offertes aux salariés et satisfaisant les besoins privés de ceux-ci ; […]
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
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