Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] 1°/ de M. […] la mention selon laquelle elles ont déposé des « notes écrites » n'y pouvant suffire, doit d'emblée être censuré pour violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, à travers ses motifs généraux et hypothétiques le jugement est entaché d'un manque de base légale certain au regard des articles D. 141-1, D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail dans la mesure où il ne procède à aucune analyse concrète des éléments complétant le salaire pour atteindre le minimum légal et dont la Fédération soutenait que, versés à l'occasion du travail, […]
[…] 1 ) M. […] Pierre D…, demeurant … à Mons-en-Baroeul (Nord), […] Attendu que, pour condamner la société Reinier à payer à M. Y… et seize autres salariés de cette société des sommes à titre de salaires et accessoires, le conseil de prud'hommes énonce que l'indemnité de panier est représentative de frais, que l'article D. 141-3 du Code du travail précise l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais pour le calcul du salaire horaire à prendre en considération pour le rapprochement avec le salaire minimum de croissance défini aux articles D. 141-1 et D. 141-2 du Code du travail, […]
[…] Le livre de recettes et de dépenses tel que prévu par l'Article 121-1 du règlement de l'ANC,L'état annuel des recettes et des dépenses tel que prévu par l'Article 131-1 du règlement de l'ANC,L'état de synthèse faisant état du patrimoine et des engagements en cours tel que prévu par l'Article 141-1 de I'ANC,Le rapport d'activité et de gestion conforme aux dispositions de l'Article D 2315-38 lI du Code du Travail,Le compte rendu de fin de mandat conformément aux dispositions de l'Article R 2315-39 du Code du Travail.
L'article L 143-11 du code du travail precise, en effet, […] nonobstant l'existence de toute autre creance privilegiee, jusqu'a concurrence d'un plafond identique a celui etabli pour une periode de trente jours de remuneration par l'article L 143-9 ». Ce dernier texte et son decret d'application limitent la garantie du paiement de la creance salariale a « deux fois le plafond retenu par mois pour le calcul des cotisations de securite sociale » (art D 141-1 du code du travail). […] Lorsque l'employeur n'acquitte pas correctement ses cotisation, la caisse dispose d'un « privilege qui garantit le recouvrement desdites cotisations pendant un an a dater de leur exigibilite, […]
Lire la suite…