Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre IX : Services aux personnes / Section 5 : Agréments des associations et entreprises de services à la personne

Article D129-37 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. D7231-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 30 décembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 - art. 1

Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

L'émergence d'activités nouvelles de services à la personne entrant dans le champ d'activité de l'article L. 129-1 fera l'objet chaque année d'une évaluation réalisée par l'Agence nationale des services à la personne en vue, le cas échéant, de modifier la liste des activités mentionnées à l'article D. 129-35.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 - art. 1
Est codifié par :	Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Emploi - Chèque Emploi Service Universel - Champ D'Application

M. Vanneste Christian · Questions parlementaires · 8 août 2006

Le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 a fixé la liste des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail se rapportant aux services à la personne concernés par l'agrément. […] Selon les termes de l'article D. 129-35 du code du travail, seule l'activité de soins et promenades d'animaux pour les personnes dépendantes peut donner lieu à la délivrance d'un agrément. […] En outre, […] Or les structures d'accueil d'animaux sont par définition extérieures au domicile du particulier. […] La réglementation en vigueur prévoit aux termes de l'article D. 129-37 du code du travail qu'une évaluation réalisée par l'Agence nationale des services à la personne permettra, chaque année, […]

2. Emploi - Chèque Emploi Service Universel - Champ D'Application

M. Woerth Éric · Questions parlementaires · 30 mai 2006

Le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 a fixé la liste des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail se rapportant aux services à la personne concerné par l'agrément. […] Selon les termes de l'article D. 129-35 du code du travail, seule l'activité de soins et promenades d'animaux pour les personnes dépendantes peut donner lieu à la délivrance d'un agrément. […] Par ailleurs, […] Or les structures d'accueil d'animaux sont par définition extérieures au domicile du particulier. […] La réglementation en vigueur prévoit aux termes de l'article D. 129-37 du code du travail qu'une évaluation réalisée par l'Agence nationale des services à la personne permettra, chaque année, […]

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