Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre IX : Services aux personnes / Section 3 : Agence nationale des services à la personne

Article D129-28 du Code du travailAbrogé

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Version15/10/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. D7234-26 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 octobre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 - art. 1 () JORF 15 octobre 2005

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les dépenses de l'Agence nationale des services à la personne comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat, les frais de fonctionnement et d'équipement, les subventions en faveur de la création d'emplois dans les services à la personne et l'innovation et, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.

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Entrée en vigueur le 15 octobre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 - art. 1 () JORF 15 octobre 2005
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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