Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre IX : Services aux personnes / Section 3 : Agence nationale des services à la personne
Article D129-26 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/10/2005
Entrée en vigueur le 15 octobre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 - art. 1 () JORF 15 octobre 2005
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le directeur général de l'Agence nationale des services à la personne est nommé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur exécution.
Il exerce la direction administrative, technique et financière de l'agence. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il prépare les délibérations du comité des engagements.
Il passe au nom de l'agence toute convention et contrat. Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il recrute et a autorité sur l'ensemble du personnel.
Le directeur général peut déléguer sa signature à d'autres agents, à l'exclusion de l'agent comptable.
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur exécution.
Il exerce la direction administrative, technique et financière de l'agence. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il prépare les délibérations du comité des engagements.
Il passe au nom de l'agence toute convention et contrat. Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il recrute et a autorité sur l'ensemble du personnel.
Le directeur général peut déléguer sa signature à d'autres agents, à l'exclusion de l'agent comptable.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.