Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article D123-11 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/11/2001

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. D1145-3 (V), Code du travail - art. D1143-19 (V)

Entrée en vigueur le 10 novembre 2001

Est créé par : Décret n°2001-1035 du 8 novembre 2001 - art. 1

Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Une évaluation des engagements souscrits et des mesures concrètes mises en oeuvre est effectuée au terme du contrat, sous la responsabilité de l'employeur ou de l'organisation professionnelle signataire du contrat pour l'égalité professionnelle, et transmise au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l'égalité.
Une synthèse annuelle est présentée par le service des droits des femmes et de l'égalité au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes institué par l'article L. 330-2.

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Entrée en vigueur le 10 novembre 2001
Est créé par :	Décret n°2001-1035 du 8 novembre 2001 - art. 1
Est codifié par :	Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Professions Sociales - Assistantes Maternelles - Loi No 92-642 Du 12 Juillet 1992. Application

M. Dupilet Dominique · Questions parlementaires · 1^er février 1993

Pris conformement a l'article 123-4-1 nouveau du code de la famille et de l'aide sociale, […] Les nouvelles conditions d'agrement sont en vigueur depuis le 2 octobre 1992. […] Conformement aux articles L 773-3 modifie et L 773-3-1 nouveau du code du travail, […] en cours d'elaboration, doivent enfin fixer les dispositions particulieres applicables aux assistantes et assistants maternels en tant qu'agents non titulaires des collectivites territoriales (art 123-10 nouveau du code de la famille et de l'aide sociale) et des etablissements publics de sante ou sociaux ou medicosociaux (art 123-11 nouveau du meme code).

2. Professions Sociales - Assistantes Maternelles - Loi No 92-642 Du 12 Juillet 1992. Application

M. Berthol André · Questions parlementaires · 4 janvier 1993

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