Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article D123-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-1035 du 8 novembre 2001 - art. 1
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Une synthèse annuelle est présentée par le service des droits des femmes et de l'égalité au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes institué par l'article L. 330-2.
Commentaires • 2
Pris conformement a l'article 123-4-1 nouveau du code de la famille et de l'aide sociale, […] Les nouvelles conditions d'agrement sont en vigueur depuis le 2 octobre 1992. […] Conformement aux articles L 773-3 modifie et L 773-3-1 nouveau du code du travail, […] en cours d'elaboration, doivent enfin fixer les dispositions particulieres applicables aux assistantes et assistants maternels en tant qu'agents non titulaires des collectivites territoriales (art 123-10 nouveau du code de la famille et de l'aide sociale) et des etablissements publics de sante ou sociaux ou medicosociaux (art 123-11 nouveau du meme code).
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Pris conformement a l'article 123-4-1 nouveau du code de la famille et de l'aide sociale, […] Les nouvelles conditions d'agrement sont en vigueur depuis le 2 octobre 1992. […] Conformement aux articles L 773-3 modifie et L 773-3-1 nouveau du code du travail, […] en cours d'elaboration, doivent enfin fixer les dispositions particulieres applicables aux assistantes et assistants maternels en tant qu'agents non titulaires des collectivites territoriales (art 123-10 nouveau du code de la famille et de l'aide sociale) et des etablissements publics de sante ou sociaux ou medicosociaux (art 123-11 nouveau du meme code).
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