Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article D123-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-1035 du 8 novembre 2001 (V)
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, du 20 décembre 2001, 98BX00479, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992, repris à l'article 123-10 du code de la famille et de l'aide sociale, : ALes assistantes maternelles employées par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités ; qu'en vertu de l'article 123-5 du code de la famille et de l'aide sociale, s'appliquent au cas des assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit publics les seuls articles L.773-3 à L.773-7, L.773-10 à L.773-15 et L.773-17 du code du travail ; que, dès lors, les moyens tirés de la violation de dispositions relatives à certaines modalités de licenciement des salariés du secteur privé, […]
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