Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article D123-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-1035 du 8 novembre 2001 - art. 1 () JORF 10 novembre 2001
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] Alors que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, qui intervient à l'initiative de l'employeur en dehors des cas mentionnés à l'article Lp.123-8 du code du travail de la Nouvelle Calédonie, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article Lp. 123-14 du même code; […]
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[…] Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, les griefs reprochés à la requérante ne sont pas caractérisés': la rupture anticipée du contrat de travail à durée indéterminée de Mme [S] [N] née [D] est donc intervenue à l'initiative de l'employeur en dehors des cas mentionnés par l'article Lp. 123-8 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie et le jugement du tribunal du travail considérant que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse sera confirmé.
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3. Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 27 avril 2023, n° 21/00050
[…] L'article Lp. 123-8 du Code du travail de la Nouvelle-Calédonie prévoit que «''sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de faute majeure'». […] FIXE à QUATRE (4) unités de valeur le coefficient de base servant au calcul de la rémunération de Maître [D] [R] désignée au titre de l'aide judiciaire (décision BAJ Nouméa du 28 juin 2019)
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