Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article D123-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 avril 1992
Est créé par : Décret n°92-353 du 1 avril 1992 - art. 1 () JORF 2 avril 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.773-12 du code du travail, rendu applicable aux assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit public par l'article 123-5 du code de la famille et de l'aide sociale : « … -L'employeur qui n'a pas confié d'enfant à une assistante maternelle pendant une durée de trois mois consécutifs est tenu de lui adresser la lettre recommandée prévue à l'article L.773-7 du présent code. – L'employeur ne peut toutefois adresser cette lettre qu'après avoir convoqué par écrit et reçu l'assistante maternelle à un entretien au cours duquel il lui indique le motif pour lequel il ne lui confie plus d'enfant. – L'employeur est en outre tenu d'indiquer ce motif dans la lettre prévue à l'article L.773-7 » ; […]
Lire la suite…- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Agents contractuels et temporaires·
- Différentes formes d'aide sociale·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Communication obligatoire·
- Aide sociale à l'enfance·
- Communication du dossier·
- Fin du contrat·
- Aide sociale·
- Licenciement
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.773-12 du code du travail, rendu applicable aux assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit public par l'article 123-5 du code de la famille et de l'aide sociale : AL'employeur qui n'a pas confié d'enfant à une assistante maternelle pendant une durée de trois mois consécutifs est tenu de lui adresser la lettre recommandée prévue par l'article L.773-7 du présent code. […]
Lire la suite…- Agents contractuels et temporaires·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Fin du contrat·
- Licenciement·
- La réunion·
- Aide sociale·
- Département·
- Famille·
- Enfant·
- Code du travail
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 16 mai 2003, 02NT00192, inédit au recueil Lebon
[…] décision du 1 er octobre 1999 par laquelle le président du conseil général du Morbihan l'a licenciée de ses fonctions d (assistante maternelle à compter du 6 décembre 1999 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.773-12 du code du travail , rendu applicable aux assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit public par l'article 123 - 5 du code de la famille et de l'aide sociale : … – L'employeur qui n'a pas confié d'enfant à une assistante maternelle pendant une durée de trois mois consécutifs est tenu de lui adresser la lettre recommandée prévue à l'article […]
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Enfant·
- Aide sociale·
- Lettre·
- Employeur·
- Annulation·
- Département·
- Conseil·
- Entretien·
- Justice administrative